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CABINET CONSEIL ET FORMATION – CENTRE DE BILANS DE COMPETENCES – CENTRE DE FORMATION
Le nouveau Plan de Formation
La nouvelle loi maintient le dispositif antérieur (plan annuel de formation d’entreprise soumis au CE) mais en revoit le contenu et les modalités.
Elle prévoit la structuration du Plan de Formation en 3 catégories d’action de formation :
- Actions d’adaptation au poste de travail : assurent au salarié la formation indispensable pour remplir sa mission et sa tâche sur son poste de travail.
- Actions de formation liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi : elles ont pour objectif de permettre au salarié d’évoluer vers des postes relevant de sa qualification ou de lui assurer la formation indispensable pour son maintien dans l’emploi lorsque celui-ci évolue. Ces 2 actions ont lieu durant les heures de travail et le salarié perçoit sa rémunération habituelle.
- Actions de formation liées au développement des compétences : actions visant à permettre au salarié l’accès à de nouvelles compétences pour une qualification supérieure. Ces actions peuvent être organisées hors temps de travail dans la limite de 80 heures (5% du forfait annuel) avec gel du régime des heures supplémentaires, versement d’une allocation de formation et maintien de la protection accident du travail.
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